Loi denormandie ou déficit foncier ?

La loi Denormandie est un système d’exonération fiscale conçu pour la réhabilitation de vieilles maisons dans les centres-villes. Seuls les maisons et les appartements anciens doivent être restaurés. En aucun cas, il n'est possible d'acheter une nouvelle maison et de bénéficier d'une réduction d'impôt à la Denormandie. En revanche, cela est possible avec le régime Pinel, qui offre les mêmes avantages fiscaux que le Denormandie, mais qui est ouvert aux programmes de logements neufs et immobiliers en vente sur plan (VEFA).

Mais comment choisir entre le deficit foncier ou la loi Denormandie qui existe déjà depuis longtemps. Nos explications et notre comparatif ci-dessous :

renover un appartement pour defiscaliser

Le déficit foncier

Moins cher que l'achat neuf, le premier ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux que ceux relatifs aux investissements locatifs dans la nouvelle sauf investis dans un programme Malraux. Mais en contrepartie, vous n’avez aucune obligation de location à souscrire, aucun plafond de location ni aucun moyen maximum de la part du locataire à respecter et vous pouvez investir où vous le souhaitez.

Les travaux de rénovation sont déductibles des impôts. Mais vous ne pouvez les déduire que si la maison a déjà été louée et que vous offrez un revenu imposable. En dehors de cela ... il est possible de déduire le travail dans une maison vide, si celui-ci est loué immédiatement après le travail, ou si ce n'est pas le cas, que vous pouvez prouver que vous avez pris les mesures nécessaires pour le locataire et que vous avez: jamais réservé le plaisir de vivre.

Ceci consiste à déduire le loyer et à percevoir les divers coûts (voir le chapitre 2) en ce qui concerne le ou les biens loués. Lorsque ceux-ci sont supérieurs au revenu de la propriété, on parle de pénurie de terres. Dans ce cas, le propriétaire peut déduire ce déficit de ses autres revenus soumis à l'impôt (salaire, dividendes perçus, etc.) dans la limite de 10 700 euros. Et s'il dépasse ce plafond, l'excédent peut être transféré dans un délai de dix ans dans les mêmes limites annuelles.

Pour tirer parti de cet avantage, il est nécessaire d’adopter le système dit "réel" d’imposition des revenus immobiliers. Si le loyer payé représente plus de 15 000 euros, il s'agit du régime fiscal standard. Mais si leur montant est inférieur à 15 000 euros, vous devez présenter une demande à l'administration car vous êtes alors normalement rattaché au régime des microfruits. Avec ce dernier, vous pouvez faire une déduction forfaitaire de 30% de vos revenus de location. Les 70% restants sont ensuite ajoutés à vos autres revenus et normalement imposés, plus la CSG de 15,5%. En bref, si vos dépenses pèsent plus de 30% du revenu immobilier, vous avez tout intérêt à passer au régime réel.

Tous les propriétaires immobiliers d'une propriété louée peuvent jouer sur le déficit de la propriété pour réduire leurs impôts. Ainsi que les personnes qui ont investi dans SCPI (fonds d'investissement immobilier) "pénurie de terres", papier d'investissement dans l'immobilier.

Loi Denormandie

L'investisseur achète un appartement ou une maison à restaurer dans une zone comportant de nombreuses habitations vides ou périmées, dans la limite de 300 000 euros par an et de 5 500 euros par m². Le budget des travaux doit représenter 25% du total de l'opération.

À partir du 1er janvier 2019, la loi de Denormandie complète l'ancienne loi de Pinel et remplace progressivement le dispositif de "loyer abordable" de Cosse. Ce nouveau programme d'investissement encourage les travaux de rénovation dans les zones fortement peuplées de logements vides ou pauvres. Il porte le nom de Julien Denormandie, actuel ministre de la Ville et du Logement.